Schéma pluriannuel d’accessibilité : définition, obligations et mise en œuvre

Le cadre juridique de l’accessibilité numérique en France repose sur plusieurs textes fondamentaux. La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pose le principe du droit à l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap, y compris dans l’accès aux services numériques.

Ce cadre est complété par le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA), qui définit les critères techniques et fonctionnels permettant d’évaluer la conformité d’un site ou d’une application. Le RGAA constitue la référence officielle utilisée lors des audits d’accessibilité.

Le décret n°2019-768 vient préciser les obligations de publication, de suivi et de transparence. Il impose notamment la mise en ligne d’un schéma pluriannuel d’accessibilité, d’une déclaration d’accessibilité et d’un plan d’actions annuel.

Le schéma pluriannuel est valable pour une durée maximale de trois ans et doit être mis à jour régulièrement. En cas de non-conformité ou d’absence de publication des documents obligatoires, des sanctions administratives et financières peuvent être appliquées, ainsi qu’un risque d’atteinte à l’image et à la crédibilité de l’organisme.

1. Diagnostic initial

Le schéma débute par un état des lieux précis de l’accessibilité des sites, applications et services numériques concernés. Cette phase repose généralement sur un audit d’accessibilité RGAA, permettant d’évaluer le niveau de conformité aux critères réglementaires.

Les résultats de l’audit mettent en évidence :

• les non-conformités bloquantes pour les utilisateurs,
• les éléments partiellement conformes,
• les bonnes pratiques déjà en place.

Ce diagnostic constitue la base indispensable pour définir une stratégie réaliste et priorisée d’amélioration de l’accessibilité.

2. Définition des objectifs

À partir du diagnostic, le schéma pluriannuel fixe des objectifs clairs et mesurables. Il s’agit de prioriser les corrections en fonction de leur impact sur l’expérience utilisateur et de leur complexité de mise en œuvre.

Les objectifs sont définis sur une période de trois ans, avec une vision progressive :

• correction des non-conformités critiques,
• amélioration continue de l’accessibilité globale,
• montée en maturité des équipes sur les enjeux RGAA.

3. Planification des actions

Le schéma détaille ensuite les actions prévues pour atteindre les objectifs fixés. Ces actions peuvent être de plusieurs natures :

• actions techniques : correction du code, amélioration de la navigation clavier, compatibilité avec les lecteurs d’écran, gestion des contrastes ;
• actions éditoriales : structuration des contenus, alternatives textuelles, rédaction accessible, documents téléchargeables conformes ;
• actions organisationnelles : formation des équipes, définition de référents accessibilité, intégration de l’accessibilité dans les processus de gouvernance et de production.

Cette planification permet de coordonner l’ensemble des acteurs impliqués et de répartir les efforts dans le temps.

4. Indicateurs de suivi

Enfin, le schéma pluriannuel doit définir des indicateurs de suivi afin de mesurer l’avancement des actions. Ces KPI d’accessibilité peuvent inclure :

• le taux de conformité RGAA,
• le nombre de non-conformités corrigées,
• la mise à jour des contenus accessibles,
• les actions de formation réalisées.

Des méthodes d’évaluation et de mise à jour régulières sont prévues afin d’ajuster le plan d’accessibilité numérique en fonction des évolutions techniques, réglementaires ou organisationnelles.